Fiscalité à Hong Kong

4 novembre 2011

Fiscalité Hong Kong

La fiscalité à Hong Kong se base sur un principe de source territoriale plutôt que sur la résidence. Les particuliers et les sociétés constituées à Hong Kong ne paient d’impôts que sur les revenus ou les bénéfices réalisés à Hong Kong. Une société ou un particulier qui n’a pas d’activité à Hong Kong, n’est pas soumis à l’impôt à Hong Kong.

Le régime fiscal est relativement simple, avec les principales catégories ci-dessous :

Impôt sur les bénéfices – sur la base des bénéfices d’exploitation des sociétés
Impôt sur les salaires – sur la base du revenu individuel

Il n’y a pas d’impôt sur les plus-values, pas de retenue fiscale sur les dividendes ou les intérêts, pas de taxes sur les ventes.

Impôt sur les bénéfices

L’impôt sur les bénéfices est prélevé au taux de 16,5 % sur les bénéfices imposables d’activités qui se sont déroulées à Hong Kong. Des abattements sont consentis en fonction des charges professionnelles engagées pour réaliser les bénéfices évaluables.

Le lieu où une société réalise ses activités est primordial pour déterminer si les bénéfices de cette société sont imposables à Hong Kong. Si les bénéfices sont dégagés d’activités entièrement conduites à l’extérieur de Hong Kong, ces bénéfices ne sont pas imposables, même si les transactions de la société passent par le compte bancaire de la société de Hong Kong.

Par exemple, une société d’import-export ayant un compte bancaire à Hong Kong ne sera pas soumise au régime fiscal de Hong Kong si :

  1. La société n’a pas de bureau physique à Hong Kong et n’utilise notre adresse qu’à des fins postales
  2.  La société n’a pas de personnel à Hong Kong et celui-ci se rend rarement à Hong Kong (moins de 60 jours/an au total)
  3.  La société a un bureau à l’étranger où son personnel travaille
  4. La société négocie et signe des contrats avec ses clients et fournisseurs à l’extérieur de Hong Kong
  5. La société n’a aucun client basé à Hong Kong et ne reçoit pas de paiements de clients dont les comptes bancaires sont domiciliés à Hong Kong
  6. La société n’a pas de fournisseur basé à Hong Kong et ne procède pas au paiement de fournisseurs ayant des comptes bancaires hongkongais
  7.  Les produits de la société n’entrent pas à Hong Kong

Il faut noter que la question de savoir si une société effectue ses activités à Hong Kong est une question de fait (et non de droit). Il faut également noter que les autorités fiscales de Hong Kong peuvent vérifier qu’une société n’a aucune activité à Hong Kong en analysant une transaction sélectionnée au hasard et en vérifiant où les différentes activités impliquées dans cette transaction ont effectivement eu lieu. Il est donc conseillé de conserver des dossiers complets prouvant que les activités ont été réalisées à l’extérieur de Hong Kong, avec les courriers électroniques, les fax, les factures de téléphone détaillées (indiquant les numéros d’appel), les comptes-rendus de réunions avec les clients et les fournisseurs, les justificatifs de voyage, les copies de passeports, les bons de commande, les bons d’achat, les documents d’expédition, etc.

ACS a permis à de nombreux clients étrangers de bénéficier des avantages du système fiscal favorable de Hong Kong, à commencer par la planification initiale de la structure de la société et le suivi continu de la structure et des activités commerciales afin de leur assurer la capacité  de fonctionner continuellement dans un environnement sans aucune pression fiscale.

Impôt sur les salaires

Les impôts sur les salaires frappent le revenu des particuliers dérivant de leur emploi à Hong Kong. Il y a un barème d’imposition glissant avec un plafond de 15 % du revenu imposable. Des déductions et abattements sont disponibles. La proratisation peut être appliquée aux particuliers basés à Hong Kong, s’ils effectuent une partie de leurs activités en dehors de Hong Kong.

Exigences réglementaires actuelles (compliance)

Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif des principales exigences réglementaires actuelles d’une société hongkongaise.

Déclaration annuelle de revenus

Chaque société hongkongaise est tenue d’introduire une déclaration annuelle de revenus auprès du registre des sociétés, à la date anniversaire de sa constitution. La déclaration de revenus détaille la structure de la société, y compris les coordonnées des actionnaires, des administrateurs et du secrétaire général.

Nous préparons la déclaration annuelle de revenus pour le compte de nos clients et les frais de préparation sont inclus dans nos forfaits annuels.

Renouvellement de l’immatriculation commerciale à Hong Kong

Chaque société de Hong Kong doit renouveler son immatriculation commerciale sur une base annuelle en payant des frais d’immatriculation au gouvernement de Hong Kong. À ce jour, les frais s’élèvent à 450 HKD. Nous vous informerons de la date du renouvellement dans le cadre du service fourni avec nos forfaits administratifs annuels.

Comptabilité, audit et déclarations fiscales

Aux termes de la législation de Hong Kong, chaque société hongkongaise est tenue de conserver ses livres comptables, de préparer ses comptes annuels conformément aux normes comptables de Hong Kong et de s’assurer qu’ils fassent l’objet d’un audit par les comptables publics certifiés et inscrits à Hong Kong.

Chaque société peut choisir la date de fin de son exercice comptable, mais la première période comptable doit couvrir une période qui ne pourra pas excéder 18 mois à compter de la date de constitution. Une fois la date de fin de l’exercice comptable définie, la société s’engage à produire ses comptes tous les 12 mois en utilisant la même date de fin d’exercice comptable.

Chaque société hongkongaise doit remplir une déclaration de revenus sur une base annuelle, même en cas d’inactivité commerciale ou de non paiement d’impôts à Hong Kong. La fin de l’année fiscale à Hong Kong est le 31 mars et nous conseillons aux clients de choisir le 31 mars comme date de fin de leur exercice fiscal, pour correspondre à la date où les déclarations de revenus seront émises par les autorités fiscales de Hong Kong.

Déclaration de rémunérations payées aux employés

Chaque année, avant la fin avril, chaque société hongkongaise est tenue d’adresser aux autorités fiscales de Hong Kong le détail des rémunérations payées à ses employés au cours de l’exercice, jusqu’au 31 mars. Même si une société ne compte aucun employé, elle est tenue d’informer les autorités fiscales hongkongaises qu’aucune rémunération n’a été versée. Nous pouvons aider les clients à préparer cette déclaration, en cas de besoin.

Veuillez noter que le respect de cette obligation est strictement contrôlé à Hong Kong et que le non respect des échéances fixées entraînera le paiement d’amendes et d’éventuelles poursuites judiciaires.

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